Glossaire

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A

Acte de don (deed of gift) : Document servant à transférer les droits propres sur des biens personnels.

Acte de fiducie (trust indenture) : Document servant à faire don des intérêts résiduels d’un bien.

Assiette fiscale (tax base) : Montant auquel s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Quand les économistes parlent d'un élargissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impôt ou une taxe s'appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'assiette est le revenu ou le bénéfice imposable. Certains types de revenus sont exclus de la définition du revenu imposable (p. ex. une partie des gains en capital). Dans le cas des taxes de vente, l'assiette est la valeur des articles assujettis à la taxe; les produits alimentaires de base, par exemple, sont exclus de l'assiette de la taxe sur les produits et services.

B

Bénéficiaire (beneficiary) : Personne ou organisme titulaire d’un legs porté dans un testament, du capital-décès d’une assurance ou de versements effectués à partir d’une fiducie.

C

Capital (capital) : Dans le cas d’une fiducie, il s’agit du capital destiné à produire des revenus. Dans certains documents juridiques, on parle aussi de corpus ou de masse de biens.

Constituant (trustor) : Personne qui établit une fiducie. Désigné aussi par l’expression fiduciant.

D

Donataire ou bénéficiaire (donee) : Destinataire d’un don.

Donateur (donor) : Personne, entreprise, fondation ou autre organisme qui fait un don.

Donation entre vifs (inter vivos gift) : Don versé durant la vie du donateur.

Droit réversible à l’intérêt résiduel (remainder interest) : Droit d’obtenir l’intérêt résiduel d’une fiducie lorsque cette dernière prend fin.

E

Exécuteur testamentaire (executor / executrix) : Personne ou institution (par exemple, une société de fiducie) nommée dans un testament et chargée d’exécuter le testament.

Exercice (fiscal year) : Période d'un an, qui peut correspondre ou non à l'année civile, pour laquelle un organisme établit ses états financiers ou comptes. Une entreprise peut juger utile de faire coïncider la clôture de son exercice avec la période où ses stocks sont en baisse. L'exercice du gouvernement fédéral et des provinces va du 1 avril au 31 mars.

F

Fiduciaire (trustee): Personne ou institution titulaire du droit à des biens portés dans une fiducie et qui en assume la gestion.

Fiducie (trust) : Mécanisme en vertu duquel une personne ou une entreprise, souvent une société de fiducie, détient de l'argent ou d'autres biens au profit d'une autre ou de plusieurs autres personnes ou entreprises. Les biens sont administrés conformément aux dispositions de l'acte fiduciaire. Chaque province a une loi sur les fiducies, qui réglemente les types de placements que peuvent effectuer les fiduciaires.

Fiducie étrangère (foreign trust) : Entité constituée à l'étranger afin de détenir et d'administrer des fonds ou d'autres biens pour le compte de bénéficiaires. Ces fiducies peuvent également être établies afin de réduire le revenu tiré de biens aux yeux du fisc canadien. Le budget de 1999 a prévu des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour traiter de cette planification fiscale.

Fiducie familiale (family trust) : Mécanisme fiduciaire permettant de détenir des biens dans une fiducie au profit des bénéficiaires désignés. Les fiducies servent à de nombreuses fins, notamment pour planifier la succession des entreprises et subvenir aux besoins des bénéficiaires dans des circonstances précises, comme l'âge ou l'invalidité.

Fiducie irrévocable (irrevocable trust) : Fiducie qui ne peut être résiliée ou modifiée par la personne qui l’a établie.

G

Gain en capital ou plus-value (capital gain) : Augmentation de la valeur monétaire d'une immobilisation telle qu'une action, une obligation, un terrain, une antiquité ou un autre actif, qui permet de réaliser un profit à sa revente.

H

Héritage (legacy) : Disposition de biens par testament. On parle aussi de legs. Homologation (probate) : Processus de validation d’un testament et d’administration d’une succession, supervisé par un tribunal conformément aux dispositions du testament.

Homologation (probate) : Processus de validation d'un testament et d'administration d'une succession, supervisé par un tribunal conformément aux dispositions du testament.

I

Impôt sur la fortune (wealth tax) : Impôt appliqué soit chaque année (impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès (taxe successorale) sur la valeur nette des actifs d'une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d'impôt sur la fortune au Canada.

Investissement (investment) : Au sens le plus général du terme, investir signifie mettre un actif sous une forme visant à en accroître la valeur. Dans le contexte économique, cependant, l'investissement désigne acheter des biens d'équipement pour accroître la production – construire une nouvelle usine, acheter une nouvelle pièce d'équipement ou affecter des fonds publics à l'infrastructure.

L

Liquidateur (liquidator) : Terme utilisé au Québec pour désigner l’exécuteur d’une succession.

Mandat (mandate): Contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer.

P

Patrimoine (estate) : Tout ce que possède une personne, y compris ses titres de participation.

R

Revenu imposable (taxable income) : Revenu net diminué de certaines déductions telles que celle qui est accordée aux habitants de régions éloignées. Dans la plupart des cas, le revenu imposable du contribuable correspond à son revenu net. Cependant, un certain nombre de déductions peuvent entraîner une différence entre ces deux types de revenu.

S

Société étrangère affiliée (foreign affiliate) : Société étrangère dans laquelle un contribuable résidant au Canada détient une importante participation (au moins 10 % du capital). Une société étrangère affiliée contrôlée est généralement une société étrangère affiliée dans laquelle le contribuable détient une participation qui lui en donne le contrôle.

T

Testament (will) : Déclaration ayant valeur juridique et faisant état de la façon dont les biens d’une personne seront distribués à son décès.

U

Usufruit (usufruct) : Droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la subsistance.