Incorporation des professionnels

Octobre 2008

L'INCORPORATION DES PROFESSIONNELS AU QUÉBEC

En juin 2001, le Code des professions a été modifié par l'adoption de la Loi modifiant le Code des Professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société dans le but de permettre aux 45 ordres professionnels du Québec d'adopter un règlement autorisant leurs membre à pratiquer leur profession par le biais d'une société par actions.
Le présent article énumère les professionnels qui peuvent exercer leur profession en société et résume les principaux avantages de l'incorporation pour les professionnels, ainsi que les étapes nécessaires pour la mise en place d'une incorporation professionnelle au Québec.

LES PROFESSIONNELS POUVANT S'INCORPORER

Plusieurs règlements ont déjà été adoptés pour permettre aux membres de différents ordres professionnels de s'incorporer. Le tableau suivant énumère les professionnels qui peuvent exercer leur profession au sein d'une société par actions et indique la date depuis laquelle ils sont autorisés à le faire :

• Comptables agréés 20 février 2003
• Avocats 6 mai 2004
• Notaires 15 décembre 2005
• Comptables généraux licenciés 15 décembre 2005
• Médecins 22 mars 2007
• Arpenteurs-géomètres
• Optométristes 15 mai 2008
• Conseillers en orientation 22 mai 2008
• Psychoéducateurs 22 mai 2008
• Dentistes 19 juin 2008
• Pharmaciens 27 juin 2008
• Médecins vétérinaires 24 juillet 2008
• Denturologistes 24 juillet 2008

AVANTAGES POTENTIELS DE L'INCORPORATION

La société par actions est un véhicule de choix pour la gestion de toute affaire. En incorporant leur pratique, les professionnels pourraient bénéficier des avantages suivants :
Impôt différé
L'avantage principal de l'incorporation est la possibilité pour le professionnel d'imposer son revenu au taux corporatif. Bénéficiant d'un taux moins élevé que le taux d'imposition du revenu d'un particulier de 48%, la société par actions permet d'augmenter le capital qui peut être investi dans l'entreprise. Toutefois, l'impôt différé n'existe que temporairement et tout revenu généré sera imposé au niveau personnel, lors de la déclaration de dividendes, de la vente d'actions ou de la dissolution de la société.

Fractionnement de revenu
L'incorporation permet de se prévaloir de la stratégie de fractionnement de revenu avec d'autres membres de sa famille en émettant des actions de la société aux membres adultes de sa famille ayant un taux d'imposition marginal plus bas tel qu'un enfant étudiant à l'université ou à une fiducie familiale. Ce revenu pourrait être versé sous forme de dividende au taux marginal du membre de la famille et non au taux du professionnel de 48%.

Protection contre les créanciers
L'actionnaire de la société se voit octroyer une protection contre les créanciers ordinaires dans le cadre des activités de la société. Toutefois, une incorporation ne limitera pas la responsabilité professionnelle du professionnel.

La vente de la société
En dernier lieu, dans le cadre d'une vente des actions de la société à une tierce personne, l'actionnaire de la société pourrait bénéficier d'une exemption d'impôt sur le gain en capital pouvant atteindre $750,000, sujette à certaines conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette exemption peut être multipliée en utilisant une fiducie familiale.
La décision d'adopter une structure corporative doit être basée sur les besoins et la situation individuelle du professionnel. Il est donc fortement conseillé de consulter votre planificateur financier, votre comptable ou votre conseiller juridique afin de déterminer la structure juridique la plus propice à vos besoins.

LES ÉTAPES POUR L'INCORPORATION DE LA PRATIQUE
Bien que les étapes d'une incorporation professionnelle se ressemblent d'une profession à l'autre, il est important de noter que les différents règlements applicables comportent des exigences et restrictions particulières qui devront être examinées avec attention.

1) Les statuts de constitution
Afin d'établir une société professionnelle au Québec, il faut tout d'abord remplir et transmettre les statuts de constitution en bonne et due forme auprès du Registraire des entreprises du Québec. Pour les fins de discussion, nous traiterons de l'incorporation professionnelle sous les lois de la province de Québec.

2) Le choix du nom
Le choix du nom sera assujetti aux dispositions de la Loi sur les compagnies et de la Loi sur la publicité légale des entreprises, ainsi qu'à certaines restrictions particulières pouvant se retrouver dans les lois et règlements applicables.
Par exemple, l'article 41 de la Loi médicale prévoit que le nom du médecin doit apparaître dans le nom de sa société.

3) Établissement de la structure corporative
Une société professionnelle au Québec est assujettie à plusieurs règles en ce qui concerne la  structure du capital-actions. Les règlements particuliers comportent plusieurs restrictions quant aux personnes qui sont autorisées à détenir des actions votantes et non-votantes dans la société.
De plus, la composition du conseil d'administration peut également être soumise à certaines exigences particulières. Par exemple, dans une société vétérinaire professionnelle, la majorité des administrateurs du conseil d'administration et le président de celui-ci doivent être des médecins vétérinaires.

4) Déclaration à transmettre à l'ordre du professionnel
Afin de s'incorporer et de pratiquer sous une société par actions, le professionnel doit aussi transmettre à l'ordre professionnel une série de documents, le tout tel que stipulé au règlement applicable.