Incorporation des veterinaires
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Janvier 2009
INCORPORATION AU QUÉBEC DE VOTRE PRATIQUE VÉTÉRINAIRE
Faisant suite à l'adoption en 2001 de la Loi modifiant le Code des Professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société et l'adoption récente du Règlement sur l'exercice de la profession de médecin vétérinaire en société (ci-après «Règlement»), les membres de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec (ci-après «Ordre») ont, à compter du 24 juillet 2008, la possibilité de pratiquer leur profession par le biais d'une société. Le présent article résumera les principaux avantages de l'incorporation d'une pratique vétérinaire, ainsi que les étapes nécessaires pour la mise en place d'une incorporation vétérinaire au Québec.
AVANTAGES POTENTIELS DE L'INCORPORATION
La société par actions est un véhicule de choix pour la gestion de toute affaire. En incorporant leur pratique vétérinaire, les médecins vétérinaires pourraient bénéficier des avantages suivants :
Impôt différé
L'avantage principal de l'incorporation est la possibilité pour le professionnel d'imposer son revenu au taux corporatif qui est plus avantageux que le taux d'imposition plus élevé de 48% au Québec. À titre d'exemple, sur un revenu de $400,000 généré et maintenu dans la société, le taux d'imposition maximal est de 21% comparativement à 48% si le même revenu avait été généré directement par le professionnel. La structure corporative permet donc de différer un paiement d'impôt de $116,000 sur le revenu ci-haut mentionné et qui serait maintenu dans la société.
Toutefois, même si la société offre l'opportunité de bénéficier d'avantages fiscaux, l'impôt différé n'existe que temporairement. Ainsi, tout revenu généré sera imposé au niveau personnel, lors de la déclaration de dividendes, lors de la vente d'actions ou lors de la dissolution de la société.
Fractionnement de revenu
Un autre avantage de l'incorporation est de se prévaloir de la stratégie de fractionnement de revenu avec d'autres membres de sa famille. En émettant des actions de la société aux membres adultes de sa famille ayant un taux d'imposition marginal plus bas tel qu'un enfant étudiant à l'université, ou à une fiducie familiale, ce revenu pourrait être versé sous forme de dividende au taux marginal du membre de la famille et non au taux du médecin vétérinaire de 48%.
Protection contre les créanciers
L'actionnaire de la société se voit octroyer une protection contre les créanciers ordinaires dans le cadre des activités de la société. Toutefois, une incorporation ne limitera pas la responsabilité professionnelle des médecins vétérinaires. L'utilisation d'une fiducie familiale pour détenir les actions de la société professionnelle est donc recommandée.
Planification successorale et financière
L'incorporation professionnelle facilitera l'implantation d'une planification successorale efficace; le médecin vétérinaire devrait avoir un testament et un mandat en prévision d'inaptitude adaptés et mis à jour dans le cadre de sa planification successorale et financière. De plus, l'incorporation permettra au médecin vétérinaire d'établir soigneusement une convention d'actionnaires et de déterminer différents aspects juridiques et commerciaux avec ces partenaires d'affaires.
La vente de la société
En dernier lieu, dans le cadre d'une vente des actions de la société à une tierce personne, l'actionnaire de la société pourrait bénéficier d'une exemption d'impôt sur le gain en capital pouvant atteindre $750,000, sujette à certaines conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette exemption peut être multipliée en utilisant une fiducie familiale.
Même si le présent article énumère une liste d'avantages d'une incorporation, la décision d'adopter une structure corporative demeure basée sur les besoins et les situations individuelles du médecin vétérinaire. Il est donc fortement conseillé de consulter votre planificateur financier, votre comptable ou votre conseiller juridique afin de déterminer la structure juridique la plus propice à vos besoins et d'évaluer si les avantages financiers énumérés plus haut contrebalancent leurs coûts potentiels.
LES ÉTAPES POUR L'INCORPORATION DE LA PRATIQUE VÉTÉRINAIRE
1) Les statuts de constitution
Afin d'établir une société vétérinaire professionnelle au Québec, il faut tout d'abord remplir et transmettre les statuts de constitution en bonne et due forme auprès du Registraire des Entreprises du Québec. Pour les fins de discussion nous traiterons de l'incorporation professionnelle sous les lois de la province de Québec.
2) Le choix du nom
Le choix du nom sera assujetti aux dispositions de la Loi sur les compagnies ainsi que la Loi sur la publicité légale des entreprises.
3) Établissement de la structure corporative
Une société vétérinaire professionnelle au Québec est assujettie à plusieurs règles en ce qui concerne les individus qui sont investis d'un pouvoir de contrôle de celle-ci. En effet, les actions votantes d'une société vétérinaire professionnelle doivent être détenues par des médecins vétérinaires, des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100 % par au moins un médecin vétérinaire, ou par une combinaison de ces éléments. Les actions non votantes peuvent être détenues par des médecins vétérinaires, des parents, alliés ou conjoints de ceux-ci, par des employés de la société, ou par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, parts sociales ou autres titres de participation sont détenus à 100 % par une de ces personnes.
Par ailleurs, il est important de noter qu'aucun fabricant ou grossiste de médicaments ou nourriture destinés aux animaux, ni aucun actionnaire majoritaire d'un tel fabricant ou grossiste ne peut détenir des actions de la société. De plus, la majorité des administrateurs du conseil d'administration, ainsi que le président de celui-ci, doivent être des médecins vétérinaires.
4) Déclaration à transmettre à l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec
Afin de s'incorporer et de pratiquer sous une société vétérinaire professionnelle, le médecin vétérinaire doit aussi transmettre à l'Ordre une série de documents, le tout tel que stipulé au Règlement.
